Article 9
La directrice des infrastructures de transport est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé
NOR : DEVT1621545A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/8/DEVT1621545A/jo/article_9
Texte n°5