Décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié

Version INITIALE

NOR : ETSD1614922D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/ETSD1614922D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1122/jo/article_9

Texte n°23

Article 9


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.