Article 11
Les articles 1er, 3 à 7 et 10 du présent arrêté sont applicables aux contrats dont la procédure de passation est lancée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2016 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de textes relatifs à la commande publique
NOR : OMEO1622280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/3/OMEO1622280A/jo/article_11
Texte n°41