Arrêté du 3 août 2016 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de textes relatifs à la commande publique

Version INITIALE

NOR : OMEO1622280A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/3/OMEO1622280A/jo/article_10

Texte n°41

Article 10


Après l'article 4 de l'arrêté du 30 mai 2012 susvisé est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :


« Art. 4-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »