Décision n° 2016-680 du 27 juillet 2016 modifiant la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Version INITIALE

NOR : CSAC1622312S

Texte n°66



ANNEXEAVENANT NO 12 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION D'UN SERVICE D'INFORMATION (SESI), CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ ITÉLÉ


Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société SESI, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :


Article unique


Dans le titre et dans le corps de la convention du 19 juillet 2005 susmentionnée, les mots « iTÉLÉ », utilisés pour la dénomination du service, sont remplacés par « CNEWS ».


Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 1er juin 2016.


Pour l'éditeur :
Le président,
S. Nedjar


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck