Décision n° 2016-680 du 27 juillet 2016 modifiant la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Version INITIALE

NOR : CSAC1622312S

Texte n°66

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Société d'exploitation d'un service d'information le 19 juillet 2005, modifiée notamment par l'avenant n° 12 du 1er juin 2016 ;
Vu la demande présentée le 19 avril 2016 par la Société d'exploitation d'un service d'information ;
Vu le courrier reçu par voie électronique le 21 juillet 2016 du Groupe Canal+ précisant la date de modification de la dénomination du service ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Dans la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 susvisée, le terme « iTÉLÉ », utilisé pour la dénomination du service, est remplacé par « CNEWS ».


  • L'avenant n° 12 du 1er juin 2016 modifiant la convention du 19 juillet 2005 figure en annexe de la présente décision.


  • La présente décision entre en vigueur le 24 octobre 2016.


  • La présente décision sera notifiée à la Société d'exploitation d'un service d'information et publiée au Journal officiel de la République française.



    • ANNEXEAVENANT NO 12 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION D'UN SERVICE D'INFORMATION (SESI), CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ ITÉLÉ


      Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société SESI, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :


      Article unique


      Dans le titre et dans le corps de la convention du 19 juillet 2005 susmentionnée, les mots « iTÉLÉ », utilisés pour la dénomination du service, sont remplacés par « CNEWS ».


      Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 1er juin 2016.


      Pour l'éditeur :
      Le président,
      S. Nedjar


      Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
      Le président,
      O. Schrameck


Fait à Paris, le 27 juillet 2016.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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