La période de télédéclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2016 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4-1 du CCH est ouverte le 5 septembre 2016 et s'achève le 4 octobre 2016 (inclus).