Décision du 2 août 2016 de transfert de l'autorisation de fonctionnement de la maison de naissance expérimentale CALM

Version INITIALE

NOR : AFSH1622166S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/8/2/AFSH1622166S/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.