Arrêté du 4 août 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas

Version INITIALE

NOR : DEVR1615938A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/4/DEVR1615938A/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.