Arrêté du 1er août 2016 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés

Version INITIALE

NOR : DEVA1615499A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/1/DEVA1615499A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.