Article 6
L'arrêté du 22 octobre 1969 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LHAL1522022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/3/LHAL1522022A/jo/article_6
Texte n°17
L'arrêté du 22 octobre 1969 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.