Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

NOR : LHAL1519497A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/3/LHAL1519497A/jo/texte
JORF n°0183 du 7 août 2016
Texte n° 16
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Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, opérateurs de communications électroniques/opérateurs de télécommunications.
Objet : modification de l'arrêté Réseau de communication dans les logements en prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er jour du mois suivant la publication du présent arrêté .
Notice : dans une démarche de simplification de la réglementation, l'arrêté modifie l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation. Il introduit les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement.
Chaque bâtiment collectif est desservi par le cuivre et la fibre et chaque maison individuelle est desservie par le cuivre. Chaque logement possède désormais réglementairement une installation intérieure de communication, c'est-à-dire une installation filaire unique (dans le mur) avec un nombre de prises de communication fixé suivant la taille du logement.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2015/1535 du Parlement et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2015/595/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-14 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 4 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


  • L'article 5 est ainsi modifié :
    1° Le mot : « relié » est remplacé par le mot : « desservi » ;
    2° Après les mots : « définies en annexe », est ajouté le chiffre : « I. ».


  • L'article 6 est supprimé et remplacé par l'article suivant :


    « Art. 6.-Chaque logement dispose d'une installation intérieure raccordée aux lignes téléphoniques, aux dispositifs individuels ou collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision et, dans les cas prévus à l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation, aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
    « L'installation intérieure comporte les dispositifs de terminaison et de brassage nécessaires à l'accès au téléphone, aux services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et aux données numériques (internet). Les dispositifs de brassage sont placés dans le tableau de communication.
    « L'installation intérieure comporte le câblage en étoile assurant la desserte et le raccordement des prises terminales dans un nombre minimal de pièces, tel que défini dans l'annexe II.
    « Cette installation intérieure permet également d'accueillir et d'alimenter des équipements d'opérateurs de communications électroniques et des accessoires installés par l'occupant au moment du raccordement au réseau à haut débit ou à très haut débit en fibre optique, tel que défini dans l'annexe II.
    « Chaque local à usage professionnel dispose d'une installation intérieure à laquelle sont raccordés le câble téléphonique d'abonné, les services de communication audiovisuelle et la ligne très haut débit en fibre optique. L'installation intérieure comporte les dispositifs de terminaison et de brassage nécessaires à l'accès à ces réseaux, placés dans le tableau de communication, ainsi que le câblage en étoile assurant la desserte et le raccordement des prises terminales. »


  • L'annexe I de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.


  • A l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé est ajoutée l'annexe II du présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté.


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I


      CODE INSEE

      NOM DE LA COMMUNE

      33063

      Bordeaux

      63113

      Clermont-Ferrand

      38151

      Echirolles

      38185

      Grenoble

      38229

      Meylan

      38317

      Le Pont-de-Claix

      38485

      Seyssinet-Pariset

      59350

      Lille

      59410

      Mons-en-Barœul

      69029

      Bron

      69034

      Caluire-et-Cuire

      69123

      Lyon

      69142

      La Mulâtière

      69202

      Sainte-Foy-lès-Lyon

      69259

      Vénissieux

      69266

      Villeurbanne

      13055

      Marseille

      57463

      Metz

      34172

      Montpellier

      54395

      Nancy

      44109

      Nantes

      06004

      Antibes

      06029

      Cannes

      06030

      Le Cannet

      06088

      Nice

      45234

      Orléans

      75056

      Paris

      77083

      Champs-sur-Marne

      78158

      Le Chesnay

      91228

      Evry

      91345

      Longjumeau

      91692

      Les Ulis

      92002

      Antony

      92004

      Asnières-sur-Seine

      92007

      Bagneux

      92009

      Bois-Colombe

      92012

      Boulogne-Billancourt

      92014

      Bourg-la-Reine

      92019

      Châtenay-Malabry

      92020

      Châtillon

      92022

      Chaville

      92023

      Clamart

      92024

      Clichy

      92025

      Colombes

      92026

      Courbevoie

      92032

      Fontenay-aux-Roses

      92033

      Garches

      92035

      La Garenne-Colombes

      92036

      Gennevilliers

      92040

      Issy-les-Moulineaux

      92044

      Levallois-Perret

      92046

      Malakoff

      92047

      Marnes-la-Coquette

      92048

      Meudon

      92049

      Montrouge

      92050

      Nanterre

      92051

      Neuilly-sur-Seine

      92060

      Le Plessis-Robinson

      92062

      Puteaux

      92063

      Rueil-Malmaison

      92064

      Saint-Cloud

      92071

      Sceaux

      92072

      Sèvres

      92073

      Suresnes

      92075

      Vanves

      92076

      Vaucresson

      92077

      Ville-d'Avray

      92078

      Villeneuve-la-Garenne

      93001

      Aubervilliers

      93006

      Bagnolet

      93008

      Bobigny

      93029

      Drancy

      93045

      Les Lilas

      93048

      Montreuil

      93051

      Noisy-le-Grand

      93053

      Noisy-le-Sec

      93055

      Pantin

      93061

      Le Pré-Saint-Gervais

      93063

      Romainville

      93064

      Rosny-sous-Bois

      93066

      Saint-Denis

      94002

      Alfortville

      94016

      Cachan

      94018

      Charenton-le-Pont

      94028

      Créteil

      94033

      Fontenay-sous-Bois

      94037

      Gentilly

      94041

      Ivry-sur-Seine

      94042

      Joinville-le-Pont

      94043

      Le Kremlin-Bicêtre

      94046

      Maisons-Alfort

      94052

      Nogent-sur-Marne

      94067

      Saint-Mandé

      94069

      Saint-Maurice

      94080

      Vincennes

      95127

      Cergy

      95268

      Garges-lès-Gonesse

      95680

      Villiers-le-Bel

      86194

      Poitiers

      35238

      Rennes

      76540

      Rouen

      42218

      Saint-Etienne

      67482

      Strasbourg

      83137

      Toulon

      31555

      Toulouse

      37261

      Tours


    • ANNEXE II


      L'installation intérieure de communication permet l'accès au téléphone, aux services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et aux données numériques (réseau internet avec un débit d'au moins 1 Gbit/ s).
      Ce câblage en étoile est constitué a minima des trois points suivants :


      1. Un tableau de communication dans lequel sont placés un bandeau de brassage équipé de 4 socles RJ45, les dispositifs de terminaison adaptés aux adductions (DTIo et/ ou DTI RJ45), un dispositif d'adaptation/ répartition des services de communication audiovisuelle, un dispositif de mise à la terre et, le cas échéant, un répartiteur téléphonique RJ45.
      2. Un volume attenant ou intégré au tableau de communication, de dimensions minimales 240 × 300 mm × 200 mm. Ce volume permet d'accueillir les équipements de l'opérateur de communications électroniques et les équipements additionnels. Il comprend au moins un socle de prise de courant pour l'alimentation des équipements actifs.
      3. Des prises terminales connectées et reliées aux socles RJ45 du bandeau de brassage par un câble adapté à la distribution du téléphone, des services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et des données numériques (réseau internet avec un débit d'au moins 1 Gbit/ s).


      Le nombre de prises terminales est défini ci-dessous.


      -pour les logements comportant une pièce principale, il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l'emplacement prévu pour les équipements audiovisuels ;
      -pour les logements comportant deux pièces principales, il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l'emplacement prévu pour les équipements audiovisuels, ainsi qu'une prise terminale desservant une autre pièce du logement ;
      -pour les logements comportant plus de deux pièces principales, il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l'emplacement prévu pour les équipements audiovisuels ainsi que deux prises terminales desservant deux autres pièces du logement.


Fait le 3 août 2016.


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. faure

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