Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation

Version INITIALE

NOR : LHAL1522022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/3/LHAL1522022A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Les ouvrages de branchement se situant sur la parcelle privative sont conçus et réalisés selon les prescriptions des articles 5 à 76 bis de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.