Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

NOR : ARCB1609722D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/ARCB1609722D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/2016-1071/jo/article_4
JORF n°0181 du 5 août 2016
Texte n° 53
Version initiale

Article 4


I. - Le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 1er à 6 sont ainsi rétablis :


« Art. 1. - Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région sont élaborés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat.


« Art. 2. - Le projet de contrat de plan est établi sur la base des orientations et des engagements respectifs, d'une part, de l'Etat et, d'autre part, de la région. A ce titre, les contrats de plan se fondent sur les objectifs inscrits dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ainsi que, le cas échéant, sur la base des orientations retenues par le schéma interrégional de littoral ou par le schéma interrégional de massif.
« Le cadre des discussions est précisé dans un mandat de négociation adressé au préfet de région par le Premier ministre.
« Le projet de contrat de plan préparé par le préfet de région est soumis à validation interministérielle selon des modalités définies par le Premier ministre.


« Art. 3. - Le contrat de plan entre l'Etat et la région est signé par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat.


« Art. 4. - Les modalités de validation interministérielle mentionnées à l'article 3 s'appliquent également aux contrats particuliers entre l'Etat et les régions.


« Art. 5. - Les contrats particuliers entre l'Etat et les régions sont signés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat. Lorsqu'un contrat particulier est conclu entre l'Etat et plusieurs régions, il est signé par le président du conseil régional et le préfet de région de chaque région.


« Art. 6. - Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région peuvent être révisés en cours d'exécution, selon la même procédure que celle qui a présidé à leur élaboration. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « commissaire de la République du département » sont remplacés par les mots : « préfet du département » ;
3° A l'article 9, les mots : « représentant de l'Etat dans la région ou le département » sont remplacés les mots : « préfet de la région ou le préfet du département » ;
4° A l'article 10, les mots : « commissaire de la République de région » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
II. - Au troisième alinéa de l'article R. 340-4 du code de l'urbanisme, les mots : « mentionnés aux articles R. 4251-1 et suivants du même code » sont remplacés par les mots : « établis par le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées ».

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