Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVD1614801R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/DEVD1614801R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/2016-1060/jo/article_9

Texte n°14

Article 9


Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.