Article 7
Au cinquième alinéa de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, les mots : « au II de l'article L. 120-1-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 123-19 ».
Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
NOR : DEVD1614801R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/DEVD1614801R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/2016-1060/jo/article_7
Texte n°14