Article 4
A l'article L. 621-2 du code minier, la référence à l'article L. 122-6 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article L. 122-4 du code de l'environnement.
Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
NOR : DEVD1614708R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/DEVD1614708R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/2016-1058/jo/article_4
Texte n°10