Code de l'environnement - Article L122-6
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- Modifié par LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)
L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en œuvre du plan ou du programme sur l'environnement ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ou du programme. Ce rapport présente les mesures prévues pour éviter les incidences négatives notables que l'application du plan ou du programme peut entraîner sur l'environnement, les mesures prévues pour réduire celles qui ne peuvent être évitées et les mesures prévues pour compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Il expose les autres solutions envisagées et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, le projet a été retenu. Il définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du plan ou du programme sur l'environnement afin d'identifier notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées.
Le rapport sur les incidences environnementales contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le plan ou le programme, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres plans ou programmes relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un stade ultérieur.
Se reporter à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 pour les conditions d'application de ses dispositions.
Liens relatifs à cet article
Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 12 (V)
Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 5 (Ab)
Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 7 (Ab)
Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 5 (Ab)
Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 17 mars 2006 - art. 2 (V)
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 3 (VD)
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 3-1 (VT)
Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 - art. 11 (V)
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 87, v. init.
DÉCRET n°2015-666 du 10 juin 2015 - art. 2, v. init.
LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 58, v. init.
Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 4
Code de l'environnement - art. L122-10 (V)
Code de l'environnement - art. L122-13 (V)
Code de l'environnement - art. L122-4 (V)
Code de l'environnement - art. L122-5 (V)
Code de l'environnement - art. R212-39 (VT)
Code de l'environnement - art. R219-9 (V)
Code de l'environnement - art. R541-18 (VD)
Code de l'environnement - art. R541-19 (VD)
Code de l'environnement - art. R541-20 (Ab)
Code de l'environnement - art. R541-22 (V)
Code de l'environnement - art. R541-34 (Ab)
Code de l'environnement - art. R541-35 (Ab)
Code de l'environnement - art. R541-36 (Ab)
Code de l'environnement - art. R541-41-7 (Ab)
Code de l'environnement - art. R541-41-8 (Ab)
Code de l'environnement - art. R541-41-9 (Ab)
Code de l'environnement - art. R655-14-2 (Ab)
Code forestier (nouveau) - art. D122-27 (V)
Code forestier (nouveau) - art. D122-3 (M)
Code forestier (nouveau) - art. D122-4 (V)
Code forestier (nouveau) - art. D122-9 (M)
Code forestier (nouveau) - art. D123-1 (M)
Code minier (nouveau) - art. L621-2 (V)
Code minier - art. 68-20-1 (VT)
Code rural - art. L181-12 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L181-3 (VD)