Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Version INITIALE

NOR : DEVD1614708R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/DEVD1614708R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/2016-1058/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


I.-La référence à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est remplacée par une référence à l'autorité environnementale dans toutes les dispositions législatives en vigueur, notamment aux articles L. 104-6, L. 104-7, L. 123-9 et L. 422-2 du code de l'urbanisme.
II.-Les mots : « étude d'impact» sont remplacés par les mots : « évaluation environnementale » aux articles L. 123-2, L. 125-8 et L. 331-4 du code de l'environnement et aux articles L. 141-9, L. 300-1, L. 300-2 (quatrième alinéa) et L. 424-4 du code de l'urbanisme.