Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Version INITIALE

NOR : DEVR1615137R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/DEVR1615137R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/2016-1057/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


L'autorisation est accordée par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur, s'il y a lieu après avis du gestionnaire de la voirie, de l'autorité compétente en matière de la police de la circulation et de l'autorité organisatrice des transports concernés.