Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Version INITIALE

NOR : DEVR1615137R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/DEVR1615137R/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/2016-1057/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


La circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite sur une voie ouverte à la circulation publique est subordonnée à la délivrance d'une autorisation destinée à assurer la sécurité du déroulement de l'expérimentation.