Décret n° 2016-1055 du 1er août 2016 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Version INITIALE

NOR : VJSV1615448D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/1/VJSV1615448D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/1/2016-1055/jo/article_4

Texte n°49

Article 4


Pour l'application de l'article 87 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée relatif aux agents contractuels, la date d'entrée en vigueur du présent décret correspond à la date du transfert définitif des services ou parties de services telle qu'elle résulte des dispositions de son article 1er.