Article 5
Si le maître d'ouvrage conteste l'une des décisions prises par le chef de l'inspection du travail dans les armées, il en saisit le ministre de la défense, qui décide.
Arrêté du 12 juillet 2016 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique sur les emprises du ministère de la défense
NOR : DEFC1621387A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/12/DEFC1621387A/jo/article_5
Texte n°31