Article 2
Les demandes d'approbation des études de sécurité pyrotechnique prévues à l'article 8 du décret du 26 octobre 2005 susvisé sont adressées au chef de l'inspection du travail dans les armées par le maître d'ouvrage.
Arrêté du 12 juillet 2016 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique sur les emprises du ministère de la défense
NOR : DEFC1621387A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/12/DEFC1621387A/jo/article_2
Texte n°31