Article 5
L'arrêté du 27 janvier 2012 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps de l'inspection du travail et fixant les montants de référence de cette prime est abrogé.
Arrêté du 25 juillet 2016 portant application au corps de l'inspection du travail des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
NOR : ETSR1616048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/25/ETSR1616048A/jo/article_5
Texte n°32