Article 1
Les agents relevant du corps de l'inspection du travail régis par le décret du 20 août 2003 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSR1616048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/25/ETSR1616048A/jo/article_1
Texte n°32
Les agents relevant du corps de l'inspection du travail régis par le décret du 20 août 2003 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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