Décision n° 2016-557 QPC du 29 juillet 2016

Version INITIALE

NOR : CSCX1621822S

Texte n°34

Article 1


Les mots « le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 » figurant au 1° de l'article 274 du code civil sont conformes à la Constitution.