Code civil - Article 274

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Article 274

Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;

2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

NOTA :

Dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 (NOR : CSCX1119558S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 8, le 2° de l'article 274 du code civil conforme à la Constitution.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code civil - art. 277 (V)

Cité par:
Décision n°2011-151 QPC du 13 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-151 QPC du 13 juillet 2011 - art., v. init.
Décision n°2016-557 QPC du 29 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-557 QPC du 29 juillet 2016 - art., v. init.
Code civil - art. 275 (V)
Code civil - art. 275-1 (V)
Code civil - art. 276 (V)
Code civil - art. 276-4 (V)
Code civil - art. 303 (V)
Code de procédure civile - art. 1080 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1133 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 octodecies (V)

Codifié par:
Loi 1803-03-14


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