Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENS1616742A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/22/MENS1616742A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le taux réduit correspondant aux droits de scolarité acquittés par les étudiants qui s'inscrivent pendant l'internat pour la préparation :


- d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale,
- du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie, est fixé à 168 €.