Article 3
Le 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété à la rubrique « Enseignement supérieur » par le tableau suivant : « Code de l'éducation » :
1 | Désignation des personnalités en fonction des activités qu'elles exercent dans les domaines de l'éducation, des affaires sociales et de la culture siégeant au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires. | Article R. 822-4 du code de l'éducation |