Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Version INITIALE

NOR : LHAL1612143D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/29/LHAL1612143D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/29/2016-1040/jo/article_8

Texte n°49

Article 8


Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire a fait l'objet d'une réévaluation sans que celle-ci ait été entièrement appliquée à la date à laquelle cessent les relations contractuelles entre le bailleur et le précédent locataire, le dernier loyer appliqué au précédent locataire s'entend du loyer convenu entre les parties ou fixé judiciairement, y compris la fraction non encore réévaluée.