Publics concernés : établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services.
Objet : création d'une zone touristique internationale en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : cet arrêté crée une zone touristique internationale, où les commerces de détail pourront déroger au repos dominical des salariés dans les conditions définies aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code du travail, notamment ses article L. 3132-24 et R. 3132-21-1 ;
Vu l'avis du président de la Communauté d'agglomération Sophia Antipolis en date du 5 juillet 2016 ;
Vu l'avis du maire d'Antibes en date du 7 juillet 2016 ;
Vu la saisine des représentants des organisations professionnelles et des unions départementales d'employeurs ainsi que des représentants des salariés sollicités en date du 1er juin 2016 :
Union pour l'Entreprise 06 représentant également le Mouvement des entreprises de France et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
Union professionnelle artisanale ;
Union départementale Confédération française démocratique du travail ;
Union départementale Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
Union départementale Confédération française des travailleurs chrétiens ;
Union départementale Confédération générale du travail ;
Union départementale Force ouvrière ;
Union départementale Union nationale des syndicats autonomes ;
Union départementale Solidaires,
Arrêtent :
Fait le 25 juillet 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri