Article 13
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs
NOR : EINI1619989A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/22/EINI1619989A/jo/article_13
Texte n°51