III. - Remboursement des frais de propagande engagés par les listes de candidats
Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs
NOR : EINI1619989A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/22/EINI1619989A/jo/article_snum3
Texte n°51