Article 6
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE d'un fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes
NOR : FCPO1621245A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/25/FCPO1621245A/jo/article_6
Texte n°13