Arrêté du 25 juillet 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE d'un fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes

Version INITIALE

NOR : FCPO1621245A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/25/FCPO1621245A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


La constitution du fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes est effectuée à partir d'informations issues :
1. Des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :


- fichier de la taxe d'habitation ;
- fichier d'imposition des personnes ;
- fichier des propriétés bâties ;
- fichier de l'impôt sur le revenu.


2. Du Répertoire d'immeubles localisés (RIL).