Décision du 26 juillet 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud)

Version INITIALE

NOR : DEVA1620767S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/7/26/DEVA1620767S/jo/article_8

Texte n°8

Article 8


La décision du 18 janvier 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud) est abrogée.