Article 6
Lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1610156D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/27/DEVT1610156D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/27/2016-1034/jo/article_6
Texte n°4
Lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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