Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises

Version INITIALE

NOR : EINI1519287D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/26/EINI1519287D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/26/2016-1030/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


L'article R. 123-8 est ainsi modifié :
1° Après le h du 1° du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« i) S'il en dispose, le numéro de sécurité sociale du déclarant personne physique ;
« j) L'existence d'une activité exercée simultanément à l'activité faisant l'objet de la déclaration et, le cas échéant, la désignation de cette activité ;
« k) La nature de la gérance, lorsque l'entreprise est une société à responsabilité limitée ; » ;
2° Au a du 2° du I, les mots : « prénoms et pseudonyme » sont remplacés par les mots : « prénoms, pseudonyme et numéro de sécurité sociale ».