Article 4
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé
NOR : AFSZ1606984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/26/AFSZ1606984D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/26/2016-1024/jo/article_4
Texte n°19