Article 2
Les territoires de démocratie sanitaire sont définis au plus tard le 31 octobre 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSZ1606984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/26/AFSZ1606984D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/26/2016-1024/jo/article_2
Texte n°19
Les territoires de démocratie sanitaire sont définis au plus tard le 31 octobre 2016.
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