Ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements

Version INITIALE

NOR : DEVD1605796R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/27/DEVD1605796R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/27/2016-1018/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.