Arrêté du 22 juillet 2016 relatif à la liste des établissements mentionnée à l'article D. 5424-51 du code du travail

Version INITIALE

NOR : ETSD1618115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/22/ETSD1618115A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.