Décret n° 2016-1017 du 25 juillet 2016 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

NOR : JUSB1619925D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/25/JUSB1619925D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/25/2016-1017/jo/texte
JORF n°0173 du 27 juillet 2016
Texte n° 30

Version initiale


Publics concernés : chefs de cour, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.
Objet : augmentation de l'effectif des tribunaux de commerce de Bordeaux, Bobigny, Sedan, Rennes, Lorient et Toulouse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret a pour objet d'augmenter l'effectif de plusieurs tribunaux de commerce afin de tenir compte de l'importance de l'activité qu'ont à connaître ces juridictions.
Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,
Décrète :


  • L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bordeaux, Bobigny, Sedan, Rennes, Lorient et Toulouse, conformément à l'annexe du présent décret.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 7-2
      NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE


      DÉPARTEMENTS

      SIÈGE
      du tribunal de commerce

      NOMBRE DE JUGES
      du tribunal de commerce

      NOMBRE DE CHAMBRES
      du tribunal de commerce

      Cour d'appel de Bordeaux

      Gironde

      Bordeaux

      54

      7

      (Le reste sans changement.)

      Cour d'appel de Paris

      Seine-Saint-Denis

      Bobigny

      73

      10

      (Le reste sans changement.)

      Cour d'appel de Reims

      Ardennes

      Sedan

      20

      3

      (Le reste sans changement.)

      Cour d'appel de Rennes

      Ille-et-Vilaine

      Rennes

      31

      4

      Morbihan

      Lorient

      23

      3

      (Le reste sans changement.)

      Cour d'appel de Toulouse

      Haute-Garonne

      Toulouse

      58

      8

      (Le reste sans changement.)


Fait le 25 juillet 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 228,4 Ko
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