Article 1
Le prix forfaitaire du dépannage mentionné à l'article 4 du décret du 11 juillet 1989 susvisé est majoré en cas de remorquage lorsque le poids total autorisé en charge du véhicule est supérieur à 1,8 tonne.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINC1617098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/12/EINC1617098A/jo/article_1
Texte n°28
Le prix forfaitaire du dépannage mentionné à l'article 4 du décret du 11 juillet 1989 susvisé est majoré en cas de remorquage lorsque le poids total autorisé en charge du véhicule est supérieur à 1,8 tonne.
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