Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Version INITIALE

NOR : EINC1617098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/12/EINC1617098A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Le prix forfaitaire du dépannage mentionné à l'article 4 du décret du 11 juillet 1989 susvisé est majoré en cas de remorquage lorsque le poids total autorisé en charge du véhicule est supérieur à 1,8 tonne.