Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers)
NOR : FCPP1620698A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/21/FCPP1620698A/jo/article_7
Texte n°13