LOI n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (1)

Version INITIALE

NOR : FCPX1613153L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/22/FCPX1613153L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/22/2016-999/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 412 377,08 €, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans son arrêt n° 72674 du 14 septembre 2015, au titre du ministère de la défense.