Article 8
Le solde créditeur du compte spécial « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses », clos au 31 décembre 2015, est arrêté au montant de 17 496 855,93 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPX1613153L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/22/FCPX1613153L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/22/2016-999/jo/article_8
Texte n°1
Le solde créditeur du compte spécial « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses », clos au 31 décembre 2015, est arrêté au montant de 17 496 855,93 €.
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