Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-996 du 20 juillet 2016 relatif à la liste des structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d'une équipe de soins
NOR : AFSZ1617218D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/AFSZ1617218D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/2016-996/jo/article_2
Texte n°23