Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1612283D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/AFSH1612283D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/2016-995/jo/article_3
Texte n°22
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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